ARRÊTE
Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête
publique
Le projet relatif au chemin rural n° 16, consistant
à la cession dudit chemin à M. HESTAULT Pascal, est soumis à enquête publique
destinée à recueillir l’observation de la population.
Cette enquête
se déroulera pendant une période de 15 jours consécutifs, soit du samedi 25 mai
2019 à 00h00 au samedi 8 juin 2019 à
00h00 inclus.
Article 2 : Désignation du commissaire
enquêteur/ permanences.
Madame BANDECCHI Sarah,
secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur, demeurant 10, rue Saint Georges – 53170 BAZOUGERS, est désignée en
qualité de Commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la
mairie de Ruillé Froid Fonds – 8 rue du calvaire – 53170 RUILLÉ FROID
FONDS :
-
Samedi 25 mai 2019 de 9h00 à
11h00
-
Samedi 8 juin 2019 de 10h00
à 12h00
Article 3 : Objet, date et durée de l’enquête
publique
Le dossier d’enquête publique comprend le projet
d’aliénation, une notice explicative et des plans de situation et cadastraux.
Article 4 : Observation du public
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre
d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par Madame le
Maire, seront déposés à la Mairie de RUILLÉ FROID FONDS :
Les lundis, mardis, jeudis,
vendredi de 9h00 à 12h00 et jeudi de 13h30 à 18h00
Pendant toute la durée de
l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d’ouverture et consigné éventuellement ses observations, propositions
ou contre-propositions sur le registre d’enquête.
Elles pourront également être reçues par mail à
l’adresse de la mairie : ruille.froid.fonds@wanadoo.fr
ou par voie postale, au plus tard le samedi 8 juin 2019, par le Commissaire
enquêteur au siège de l’enquête où par correspondance doit être adressée, à
l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention : « Ne
pas ouvrir »)
A l’attention de Madame Sarah BANDECCHI, Commissaire
Enquêteur, Mairie de RUILLÉ FROID FONDS – 8 rue du Calvaire – 53170 RUILLÉ
FROID FONDS
Article 5 : Publicité de l’enquête
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
Mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du
chemin rural n° 16 sis « La Chauvinière » et sur le tronçon faisant
l’objet du projet d’aliénation.
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et
justifié par un certificat du Maire à l’issue de l’enquête publique.
Article 6 : clôture de l’enquête publique
A la date de clôture de l’enquête publique, le
registre d’enquête sera clos par Madame le Commissaire enquêteur.
Celle-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour
transmettre à Madame le Maire son rapport et ses conclusions. Ces documents
seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l’enquête.
Article 7 : décision intervenant au terme de
l’enquête
Après remise du rapport et des conclusions de Madame
le Commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibérera. Cette délibération
sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet pour approbation dans le délai de
deux mois prévu par la loi.
